{"id":18053,"date":"2021-01-11T18:41:57","date_gmt":"2021-01-11T17:41:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.estime-et-sens.fr\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2022-08-23T15:07:34","modified_gmt":"2022-08-23T13:07:34","slug":"terms-and-conditions-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/test.estime-et-sens.fr\/en\/terms-and-conditions-of-sales\/","title":{"rendered":"Terms and conditions of Sales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Pr\u00e9ambule<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 YML DIFFUSION commercialise ses produits aupr\u00e8s de ses clients consommateurs, par l\u2019interm\u00e9diaire de son site internet.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 YML DIFFUSION est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 15 000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 rue du Meunier 44880 SAUTRON (France), immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de NANTES sous le num\u00e9ro 512 236 852. Adresse email : contact@estime-et-sens.fr<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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1. D\u00e9finitions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les termes et expressions utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :
\u00ab Client \u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet, l\u2019achat d\u2019un ou plusieurs Produits propos\u00e9s par YML DIFFUSION, \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, et ayant par cons\u00e9quent la qualit\u00e9 de consommateur au sens du Code de la consommation.
\u00ab Compte Client \u00bb<\/strong> d\u00e9signe le compte cr\u00e9\u00e9 sur le Site Internet par toute personne physique majeure ayant la qualit\u00e9 de consommateur en vue d\u2019effectuer l\u2019achat d\u2019un ou plusieurs Produits.
\u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, applicables aux relations entre YML DIFFUSION et le Client.
\u00ab Conditions Particuli\u00e8res \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les conditions particuli\u00e8res conclues entre YML DIFFUSION et le Client et ayant pour objet de compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en pr\u00e9cisant notamment la nature et la quantit\u00e9 des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particuli\u00e8res sont mat\u00e9rialis\u00e9es par la page r\u00e9capitulative de la commande du Client, telle que confirm\u00e9e par le Client au moment o\u00f9 il valide son paiement.
\u00ab Contrat \u00bb<\/strong> d\u00e9signe ensemble les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les Conditions Particuli\u00e8res. La conclusion du Contrat est mat\u00e9rialis\u00e9e par la confirmation des Conditions Particuli\u00e8res par le Client, emportant son adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
\u00ab YML DIFFUSION \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 YML DIFFUSION dont les mentions l\u00e9gales figurent en Pr\u00e9ambule.
\u00ab Produits \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site Internet par YML DIFFUSION, tels que d\u00e9crits \u00e0 l\u2019Article “D\u00e9finition des produits” des pr\u00e9sentes.
\u00ab Site Internet \u00bb<\/strong> d\u00e9signe le site internet h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.estime-et-sens.fr
\u00ab TVA \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la taxe sur la valeur ajout\u00e9e fran\u00e7aise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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2. Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre YML DIFFUSION et le Client.\nLe Client d\u00e9clare \u00eatre une personne physique majeure ayant la capacit\u00e9 de conclure le Contrat.\nLe Client est tenu de lire attentivement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente avant d\u2019effectuer l\u2019achat d\u2019un Produit sur le Site Internet. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9 de YML DIFFUSION. \nEn effectuant l\u2019achat d\u2019un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout autre document qui serait inopposable \u00e0 YML DIFFUSION. Si le Client n\u2019accepte pas les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, il est pri\u00e9 de ne pas recourir aux Produits propos\u00e9s par YML DIFFUSION. \n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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3. Produits<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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D\u00e9finition des produits<\/strong><\/p>

YML DIFFUSION commercialise, \u00e0 titre principal, des produits cosm\u00e9tiques certifi\u00e9s COSMEBIO et ECOCERT, notamment sous la marque \u00ab ESTIME & SENS \u00bb.
Les Produits propos\u00e9s par YML DIFFUSION font l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale sur le Site Internet et d\u2019une description sp\u00e9cifique dans les Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPrix des produits<\/strong>\n\nLes Produits sont propos\u00e9s aux prix affich\u00e9s sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.\nLes prix affich\u00e9s sur le Site Internet sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas \u00e9ch\u00e9ant ou tout autre frais suppl\u00e9mentaire \u00e9ventuel, tels que sp\u00e9cifi\u00e9 sur la page r\u00e9capitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA sera r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Produits. YML DIFFUSION se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les prix affich\u00e9s sur le Site Internet.\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tDisponibilit\u00e9 des produits<\/strong>\n\nLa disponibilit\u00e9 d\u2019un Produit est mentionn\u00e9e sur la fiche descriptive correspondante, sur le Site Internet.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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4. Commandes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>

(i) S\u00e9lectionner chaque Produit ainsi que la quantit\u00e9 souhait\u00e9e et l\u2019ajouter au panier<\/p>

(ii) Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhait\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s<\/p>

(iii) S\u2019identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, cr\u00e9er pr\u00e9alablement un Compte Client<\/p>

(iv) Choisir le mode de livraison, les frais aff\u00e9rents \u00e0 chaque mode de livraison \u00e9tant affich\u00e9s sur le Site Internet<\/p>

(v) V\u00e9rifier le d\u00e9tail de la commande et la corriger le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>

(vi) Choisir le mode de paiement et confirmer l\u2019acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en vigueur au jour de la commande<\/p>

(vii) V\u00e9rifier toutes les informations figurant sur la page r\u00e9capitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.<\/p>

Le Client est invit\u00e9 \u00e0 soigneusement v\u00e9rifier, avant d\u2019effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien \u00e0 ses besoins.<\/p>

YML DIFFUSION ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des manquements du Client dans la d\u00e9termination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.
Aucune demande de modification ult\u00e9rieure d\u2019une commande pass\u00e9e par un Client ne pourra \u00eatre prise en compte par YML DIFFUSION.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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5. Conditions financi\u00e8res<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Montant \u00e0 payer<\/strong><\/p>

Le montant \u00e0 payer par le Client est celui figurant sur la page r\u00e9capitulative de sa commande avant qu\u2019il ne valide son paiement.
Il comprend notamment (i) le prix des Produits command\u00e9s, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, (ii) les frais de livraison le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que (iii) tous autres frais suppl\u00e9mentaires d\u00fbment sp\u00e9cifi\u00e9s.
Le montant \u00e0 payer relatif \u00e0 une commande donn\u00e9e est payable en euros et exigible en totalit\u00e9 au moment o\u00f9 le Client valide sa commande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>

Le paiement du prix des Produits s\u2019effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).
Afin d\u2019\u00e9viter tout risque de paiement frauduleux, YML DIFFUSION se r\u00e9serve la facult\u00e9 de demander au Client toute pi\u00e8ce justifiant son identit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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S\u00e9curisation des transactions<\/strong><\/p>

Afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es sensibles li\u00e9es aux moyens de paiement, le Site Internet fait l\u2019objet d\u2019un protocole de s\u00e9curisation des \u00e9changes SSL (“Secure Socket Layer”). YML DIFFUSION utilise le service de paiement s\u00e9curis\u00e9 de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.
YML DIFFUSION n\u2019a pas acc\u00e8s aux donn\u00e9es sensibles li\u00e9es aux moyens de paiement renseign\u00e9es par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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6. Traitement de la Commande<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Apr\u00e8s paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs d\u00e9lais un courrier \u00e9lectronique confirmant la validation de son paiement et l\u2019enregistrement de sa commande et rappelant les d\u00e9tails de celle-ci.<\/p>

La commande n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 la date de ce courrier \u00e9lectronique.
Le Client sera par ailleurs inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique de l\u2019exp\u00e9dition des Produits command\u00e9s. Le Client a la possibilit\u00e9 de suivre l\u2019\u00e9volution de sa commande sur son Compte Client.<\/p>

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique de YML DIFFUSION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectu\u00e9 en carte bancaire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me de paiement constituent la preuve des transactions financi\u00e8res conclues avec le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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7. Annulation ou refus d\u2019une commande par YML DIFFUSION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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YML DIFFUSION se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler la commande d\u2019un Client pour tout motif l\u00e9gitime, notamment en cas de saisie incorrecte des donn\u00e9es li\u00e9es au paiement, de rejet du mode de paiement utilis\u00e9 ou de non-r\u00e9ception par YML DIFFUSION dans les d\u00e9lais requis des renseignements compl\u00e9mentaires demand\u00e9s pour valider le paiement du Client.<\/p>

Le Client devra supporter tous les co\u00fbts \u00e9ventuels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me, notamment en cas de refus de paiement de son \u00e9tablissement bancaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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8. Livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Modalit\u00e9s et frais de livraison<\/strong><\/p>

YML DIFFUSION livre les Produits en France m\u00e9tropolitaine.
L\u2019exp\u00e9dition des Produits ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s validation par YML DIFFUSION du r\u00e8glement du montant total de la commande.
Le Client devra supporter tout co\u00fbt de r\u00e9exp\u00e9dition li\u00e9 \u00e0 une erreur de sa part dans l\u2019adresse de livraison renseign\u00e9e.
En cas d\u2019absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur d\u00e9posera un avis de passage \u00e0 l\u2019adresse de livraison renseign\u00e9e par le Client. Le Client devra alors convenir d\u2019un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits \u00e0 l\u2019adresse et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par le transporteur. En cas d\u2019absence de retrait par le Client dans le d\u00e9lai communiqu\u00e9 par le transporteur, les Produits seront retourn\u00e9s \u00e0 YML DIFFUSION, qui se r\u00e9serve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la r\u00e9exp\u00e9dition des Produits sera \u00e0 la charge exclusive de ce dernier.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Frais de livraison<\/strong><\/p>

La livraison est gratuite en France m\u00e9tropolitaine pour toute commande d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 49 euros TTC.
Les frais de livraison applicables le cas \u00e9ch\u00e9ant sont indiqu\u00e9s sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client.
Le montant d\u00fb par le Client \u00e0 ce titre est indiqu\u00e9e sur la page r\u00e9capitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>

Le d\u00e9lai de livraison est indiqu\u00e9 sur la fiche descriptive de chaque Produit. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai moyen estim\u00e9 correspondant \u00e0 une livraison en France m\u00e9tropolitaine.
Le d\u00e9lai de livraison d\u2019un Produit achet\u00e9 par le Client est indiqu\u00e9 sur la page r\u00e9capitulative de sa commande et court \u00e0 compter de la validation de la commande par YML DIFFUSION telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 6.
YML DIFFUSION s\u2019engage \u00e0 informer le Client d\u00e8s que possible par courrier \u00e9lectronique en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai communiqu\u00e9 \u00e0 celui-ci.
Le Client pourra pr\u00e9tendre au remboursement des sommes vers\u00e9es au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
(i) YML DIFFUSION n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai communiqu\u00e9 au Client ; et
(ii) Le Client, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout autre support durable, a vainement enjoint YML DIFFUSION de livrer le ou les Produit(s) command\u00e9(s) dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client pourra d\u00e9noncer le Contrat aupr\u00e8s de YML DIFFUSION, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout autre support durable. Sauf \u00e0 s\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e avant r\u00e9ception de la lettre de d\u00e9nonciation, YML DIFFUSION proc\u00e8dera au remboursement de toutes les sommes vers\u00e9es par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de r\u00e9ception de la lettre de d\u00e9nonciation du Client.
En toute hypoth\u00e8se, YML DIFFUSION ne pourra \u00eatre tenue responsable du non-respect des d\u00e9lais de livraison d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Risques li\u00e9s au transport<\/strong><\/p>

Les risques de perte et d\u2019endommagement des Produits sont transf\u00e9r\u00e9s au Client au moment o\u00f9 ce dernier, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, en prend physiquement possession.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 133-3 du Code de commerce, l\u2019extinction du recours de YML DIFFUSION contre le transporteur, en cas d\u2019avarie ou perte partielle, a lieu \u00e0 la r\u00e9ception des objets transport\u00e9s si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s, le destinataire n\u2019a pas notifi\u00e9 au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e, sa protestation motiv\u00e9e. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre \u00e9tendu dans certaines circonstances.
En cons\u00e9quence, afin de permettre \u00e0 YML DIFFUSION de pr\u00e9server ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard du transporteur, le Client est invit\u00e9 \u00e0 (i) informer YML DIFFUSION, d\u00e8s r\u00e9ception des Produits, en cas d\u2019avarie ou perte partielle des Produits command\u00e9s, \u00e0 l\u2019adresse contact@estime-et-sens.fr et (ii) \u00e0 effectuer un signalement aupr\u00e8s du transporteur concern\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois (3) jours par lettre recommand\u00e9e.
En particulier, le Client est invit\u00e9, en cas de dommages constat\u00e9s sur le colis ou les Produits, (i) \u00e0 refuser le colis en indiquant la mention \u00ab Refus\u00e9 : Produit endommag\u00e9 \u00bb sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison, ou (ii) si le Client accepte n\u00e9anmoins le colis, \u00e0 \u00e9mettre, sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison, toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires en indiquant les dommages constat\u00e9s sur les Produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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9. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation, en vertu duquel il peut d\u00e9cider de renoncer \u00e0 son engagement d\u2019achat de Produits, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, aux fins d\u2019\u00e9change ou de remboursement.
Ce droit n\u2019est pas applicable pour les Produits qui seraient confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou qui seraient nettement personnalis\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28 du Code de la consommation.
Le Client doit exercer son droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de r\u00e9ception du Produit par lui-m\u00eame ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui.
Dans le cas d\u2019une commande comportant plusieurs Produits livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception, par le Client ou le tiers d\u00e9sign\u00e9, du dernier Produit de la commande concern\u00e9e.
Avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le Client doit informer YML DIFFUSION de son intention d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation soit par le formulaire de r\u00e9tractation disponible en Annexe 1, qui doit \u00eatre transmis \u00e0 YML DIFFUSION par courrier \u00e9lectronique ou postal, soit directement depuis son Compte Client.
YML DIFFUSION accusera r\u00e9ception de la demande du Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Modalit\u00e9s de retour des Produits dans le cadre de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

Le Client ayant exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019Article 9.1 doit retourner le(s) Produit(s) concern\u00e9(s), \u00e0 ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication \u00e0 YML DIFFUSION de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social de YML DIFFUSION.
Les risques li\u00e9s au transport des Produits retourn\u00e9s par le Client incombent \u00e0 ce dernier jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9ception par YML DIFFUSION de la preuve de l\u2019exp\u00e9dition.
Le Produit faisant l\u2019objet d\u2019un retour doit imp\u00e9rativement \u00eatre retourn\u00e9 non descell\u00e9, dans son int\u00e9gralit\u00e9 (emballage, accessoires, notices, etc.) en parfait \u00e9tat de revente.
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invit\u00e9 \u00e0 joindre une copie de la facture correspondante.
Conform\u00e9ment au Code de la consommation, la responsabilit\u00e9 du Client pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation du Produit caus\u00e9e par des manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 221-28, 5\u00b0 du Code de la consommation, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client retourne un Produit descell\u00e9, il ne pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remboursement, pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne et de protection de la sant\u00e9. En pareille hypoth\u00e8se, le Client aura la facult\u00e9 de se faire renvoyer ledit Produit \u00e0 ses frais.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Echange ou\u00a0<\/strong>remboursement<\/b><\/p>

Dans le cadre de l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019Article 9.1, le Client peut, au choix, demander (i) le remplacement du Produit ou (ii) le remboursement des sommes vers\u00e9es.
Dans le cas d\u2019une demande de remboursement, YML DIFFUSION rembourse au Client les sommes vers\u00e9es par celui-ci lors de la commande, incluant le cas \u00e9ch\u00e9ant les frais de livraison, \u00e0 l\u2019exclusion des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels li\u00e9s au choix d\u2019un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par YML DIFFUSION. Les frais li\u00e9s au retour du Produit restent \u00e0 la charge du Client.
En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation sur une partie seulement des Produits re\u00e7us, les frais de livraison sont rembours\u00e9s au prorata du poids des Produits retourn\u00e9s ou, si les frais de livraison ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire, ils ne sont pas rembours\u00e9s au Client.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard \u00e0 la date de r\u00e9ception par YML DIFFUSION du Produit retourn\u00e9 ou de la r\u00e9ception par YML DIFFUSION de la preuve de l\u2019exp\u00e9dition du Produit par le Client, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
YML DIFFUSION proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement express\u00e9ment convenu entre les parties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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10. Garanties l\u00e9gales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/strong><\/p>

Article L217-4 du Code de la consommation<\/strong>
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.
Article L217-5 du Code de la consommation<\/strong>
Le bien est conforme au contrat :
1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
– s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
– s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;
2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation<\/strong>
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir.
Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil<\/strong>
Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil<\/strong>
L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/p>

Tout Client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-4 \u00e0 L 217-13 du Code de la consommation.<\/p>

Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client :
(i) B\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit ;
(ii) Peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve du co\u00fbt disproportionn\u00e9 de la solution retenue par le Client ;
(iii) Est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la r\u00e9ception du Produit, ou six (6) mois pour un produit d\u2019occasion.
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique, pour le Client, ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>

Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s du Produit vendu pr\u00e9vue par l\u2019article 1641 du Code civil et, dans cette hypoth\u00e8se, choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.<\/p>

\u00a0Lorsque la r\u00e9paration et le remplacement sont impossibles, YML DIFFUSION proc\u00e8de, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix pay\u00e9 par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit \u00e0 une r\u00e9duction du prix pay\u00e9 et conservation du Produit par le Client.
En toute hypoth\u00e8se, seule une r\u00e9duction de prix peut \u00eatre propos\u00e9e au Client si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.
L\u2019exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalit\u00e9s de retour des Produits d\u00e9crites \u00e0 ci-dessous.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Garantie de vices cach\u00e9s<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment aux articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil, tout Client b\u00e9n\u00e9ficie, pour les Produits achet\u00e9s aupr\u00e8s de YML DIFFUSION, d\u2019une action en garantie contre les vices cach\u00e9s, qui peut \u00eatre exerc\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux (2) ans suivant le jour o\u00f9 le Client a eu connaissance du vice.
Au titre de cette garantie, YML DIFFUSION proc\u00e8dera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix pay\u00e9 par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit \u00e0 une r\u00e9duction du prix pay\u00e9 et conservation du Produit par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Modalit\u00e9s de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie l\u00e9gale<\/b><\/p>

Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019une garantie l\u00e9gale doit pr\u00e9alablement en informer YML DIFFUSION par courrier \u00e9lectronique \u00e0 contact@estime-et-sens.fr, ou (ii) par voie postale \u00e0 l\u2019adresse figurant en Pr\u00e9ambule.
YML DIFFUSION accusera r\u00e9ception de la demande du Client et lui communiquera les instructions n\u00e9cessaires au retour du Produit.
Le remboursement des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux sera effectu\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. Les frais de retour seront pris en charge par YML DIFFUSION, sur pr\u00e9sentation des justificatifs le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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11. Inscription sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tYYML DIFFUSION peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 recueillir les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du Client.\nConform\u00e9ment au Code de la consommation, le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut s\u2019inscrire \u00e0 tout moment sur la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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12. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es \u00bb ou \u00ab RGPD \u00bb) et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, YML DIFFUSION est amen\u00e9e, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, \u00e0 collecter aupr\u00e8s du Client des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Ces donn\u00e9es font l\u2019objet d\u2019un traitement par YML DIFFUSION, n\u00e9cessaire (i) \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande du Client, (ii) au respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires incombant \u00e0 YML DIFFUSION et\/ou (iii) aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de YML DIFFUSION.<\/p>

Toute personne physique dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l\u2019objet d\u2019un traitement par YML DIFFUSION b\u00e9n\u00e9ficie sur ces donn\u00e9es notamment d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, d\u2019un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 ainsi qu\u2019un droit \u00e0 la limitation et un droit d\u2019opposition au traitement effectu\u00e9 sur ces donn\u00e9es.<\/p>

Une information plus compl\u00e8te est disponible au sein de la Politique de protection des donn\u00e9es personnelles de YML DIFFUSION, accessible sur le Site Internet.<\/p>


Toute demande d\u2019information compl\u00e9mentaire ou d\u2019exercice des droits susvis\u00e9s peut \u00eatre adress\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 rgpd@estime-et-sens.fr, au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courrier postal \u00e0 : YML DIFFUSION – RGPD, 10 rue du Meunier 44880 SAUTRON (France).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attach\u00e9s aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, mod\u00e8les et brevets, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de YML DIFFUSION ou de ses partenaires. Aucune licence d\u2019utilisation n\u2019est consentie au Client au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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14. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Non validit\u00e9 partielle<\/strong><\/p>

La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, \u00e0 l’exception de celle d’une clause impulsive et d\u00e9terminante ayant amen\u00e9 l’une des parties \u00e0 contracter.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>

YML DIFFUSION se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 tout moment. Par cons\u00e9quent, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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M\u00e9diation, droit applicable, juridiction<\/b><\/p>

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et plus g\u00e9n\u00e9ralement le Contrat, sont soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>

Pour toute contestation li\u00e9e \u00e0 la conclusion ou l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, le Client doit, pr\u00e9alablement \u00e0 toute autre d\u00e9marche, se rapprocher de YML DIFFUSION en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une r\u00e9clamation \u00e9crite (i) par courrier \u00e9lectronique \u00e0 : contact@estime-et-sens.fr, ou (ii) par voie postale \u00e0 l\u2019adresse figurant en Pr\u00e9ambule.<\/p>

A d\u00e9faut de solution amiable, le Client est inform\u00e9 qu’il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, dont les coordonn\u00e9es figurent ci-apr\u00e8s, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en cas de contestation.
AKORDIAL – Ana\u00efs AUFFRAY – +33 6 50 30 59 66\u00a0<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 524\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation et modifiant le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 2006\/2004 et la directive n\u00b0 2009\/22\/CE, ledit Client Consommateur est \u00e9galement inform\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges (\u00ab RLL \u00bb) entre consommateurs et professionnels accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/ec.europa.eu\/odr.
Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tout litige susceptible de s\u2019\u00e9lever \u00e0 propos de la formation, de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 YML DIFFUSION commercialise ses produits aupr\u00e8s de ses clients consommateurs, par l\u2019interm\u00e9diaire de son site internet. La soci\u00e9t\u00e9 YML DIFFUSION est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 15 000 euros, dont […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-18053","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Estime et Sens<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Retrouvez sur cette page les\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0de la boutique en ligne de soins bio-experts Estime et Sens.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Estime et Sens\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Retrouvez sur cette page les\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0de la boutique en ligne de soins bio-experts Estime et Sens.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/test.estime-et-sens.fr\/en\/terms-and-conditions-of-sales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Estime et sens\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-08-23T13:07:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 minutes\" \/>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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